La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a instauré, dans son article 16, la création d’un OdPE dans chaque département sous l’autorité du Président du Conseil départemental et en a défini précisément ses missions. Elles ont été complétées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’Enfant.
L’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance de la Creuse est une des actions déployées dans le cadre du Schéma départemental de protection de l’enfance 2021-2026.
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016
» Qu’est-ce que l’OdPE ?
OBJECTIFS
L’OdPE est une instance partenariale qui vise à construire et faire vivre des outils d’aide à la définition des orientations stratégiques de la politique de prévention et de protection de l’Enfance de la Creuse :
• Éclairer et orienter les professionnels
• Favoriser la représentation des acteurs
• Partager une définition de la Protection de l’Enfance
• Améliorer l’efficacité et l’efficience
• Développer les initiatives novatrices
MISSIONS
Dans chaque département, l’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance, placé sous l’autorité du Président du Conseil départemental, a pour missions de :
• Recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département
• Être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la Protection de l’Enfance
• Suivre la mise en œuvre du schéma départemental, et formuler des avis
• Formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département
• Établir des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’assemblée départementale et transmises aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire
• Réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance
» Membres et partenaires
MEMBRES
La composition pluri-institutionnelle de l’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance est déterminée par Décret n° 2016-1285 du 29/09/2016 et figure à l’article D226-3-2 du CASF, elle est représentative des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance :
• Conseil départemental de la Creuse en tant que Chef de file de la Protection de l’Enfance
• Services de l’État
• Agence Régionale de Santé
• 2 magistrats du Tribunal Judiciaire
• 1 magistrat du Parquet
• Caisse d’Allocations Familiales
• MDPH
• Ordre des Avocats
• Associations concourant à la Protection de l’Enfance
• UDAF
• Conseil de l’Ordre des médecins
• Organismes de formations continues
• Acteurs institutionnels et associatifs et personnes qualifiés.
PARTENAIRES
• DDETSPP
• DSDEN Creuse
• DTPJJ
• Direction départementale de la sécurité publique
• Groupement de gendarmerie de la Creuse
• ARS
• Ministère de la Justice
• CAF
• MSA
• MDPH
• Fondation AJD
• APAJH de la Creuse
• ALEFPA
• UDAF Creuse
• Ordre des médecins
• Polaris formation
• IRFSS Nouvelle Aquitaine
• Centre Hospitalier Guéret
• Centre Hospitalier Saint Vaury
• Observatoire National de la Protection de l’Enfance
• SNATED /119
• ODAS
• DREES
• Ministère de la santé et des solidarités
• Les PEP 23
• AECJF » Pour toutes demandes d’informations, adresse mail de contact : e.direction@aecjf23.com
» Instances de l’OdPE23
PRÉSIDENCE DE L’OdPE
• Président du Conseil départemental (ou son représentant)
COMITÉ STRATÉGIQUE
• Composition : ensemble des membres de l’OdPE
• 1 réunion en séance plénière/an au minimum
Mission principale : soumettre à la validation du Conseil départemental les décisions stratégiques nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique de prévention et protection de l’Enfance
COMITÉ TECHNIQUE
• Composition définie par le Comité stratégique
• 2 réunions /an au minimum
Missions :
• Collecte de données statistiques et analyse
• Préparation du rapport annuel de l’OdPE
• Élaboration du programme départemental pluriannuel des besoins de formation en prévention et Protection de l’Enfance et bilan annuel
COMMISSIONS THEMATIQUES
Missions :
• Approfondir des sujets
• Apporter une analyse technique à certains questionnements
CONFÉRENCE ANNUELLE
• Présentation du bilan annuel de l’OdPE auprès de l’ensemble des partenaires de la Protection de l’Enfance
Les conférences annuelles de l’OdPE23
» Communication
AFFICHES
Télécharger l’affiche odpe23
FLYERS DE PRESENTATION
Télécharger le flyer de l’ODPE 23
L’OdPE23 EN IMAGE
» Répertoire des établissements et services habilités au titre de la Protection de l’Enfance par le Conseil Départemental
