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» Le schéma départemental de la protection de l’enfance
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, codifiée à l’article L. 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que, parmi les missions confiées aux Observatoires Départementaux de la Protection de l'Enfance, certaines sont relatives au schéma d’organisation sociale et médico-sociale, en lien avec les établissements et services de prévention et protection de l’enfance.
L’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance a pour missions :
► « De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l’article L. 312-5 en tant qu’il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1, et de formuler des avis » ;
► « De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de de l’enfance dans le département ».
» La stratégie de prévention et de protection de l’enfance
La stratégie nationale de prévention et protection de l'enfance a été lancée par le gouvernement en 2019 à travers un engagement mutuel entre l'État et les Départements.
» Le comité des jeunes en protection de l’enfance
Le Département de la Creuse s’est engagé à donner plus de portée à la voix des enfants pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance. Le comité des jeunes en protection de l’enfance a donc été créé en 2022.
Il est composé de jeunes de 9 à 21 ans confiés par mesure judiciaire à l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Départemental de la Creuse y compris les jeunes sous contrat Jeunes Majeurs ayant bénéficiés d’une mesure judiciaire et représentant l’ensemble des lieux d’accueil.
Les objectifs du comité de jeunes sont de :
► Recueillir la parole des jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de l’Aide Sociale à l’Enfance
► Appréhender leurs problématiques
► Permettre aux jeunes de devenir acteur de leurs situations, de leurs droits
► Faire remonter les questions des jeunes sur le fonctionnement de leur situation
► Améliorer la prise en charge et le vécu des enfants en protection de l’enfance
Le choix du département a été de confier l’animation à des intervenants extérieurs, avec une compétence en protection de l’enfance. Des conventions de partenariat ont, donc, été signées avec l’association Les PEP23 et Polaris formation.
Renseignements :