Le schéma départemental de la protection de l’enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, codifiée à l’article L. 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que, l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance, a pour missions :
• « De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l’article L. 312-5 en tant qu’il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1, et de formuler des avis » ;
• « De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département ».
Le schéma départemental de la protection de l’enfance a établi sur la période 2021-2026.
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