La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, codifiée à l’article L. 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que, parmi les missions confiées aux Observatoires Départementaux de la Protection de l'Enfance, certaines sont relatives au schéma d’organisation sociale et médico-sociale, en lien avec les établissements et services de prévention et protection de l’enfance.
L’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance a pour missions :
► « De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l’article L. 312-5 en tant qu’il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1, et de formuler des avis » ;
► « De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de de l’enfance dans le département ».