Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance

La Loi du 5 mars 2007 instaure un ODPE dans chaque département sous l’autorité du Président du Conseil départemental. L’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance de la Creuse (OdPe23) a été créé en 2021. Elle est une des actions déployées dans le cadre du Schéma départemental de protection de l’enfance 2021-2026.

» Qu’est-ce que l’ODPE ?

OBJECTIFS
Cette instance est un outil au service des politiques départementales de la Protection de l’Enfance et des professionnels contribuant à :

► Éclairer et orienter les professionnels
► Favoriser la représentation des acteurs
► Partager une définition de la Protection de l’Enfance
► Améliorer l’efficacité et l’efficience
► Développer les initiatives novatrices

MISSIONS
Les missions sont définies par l’article L 226-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles  :

► De recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département ;
► D’être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance ;
► De suivre la mise en œuvre du Schéma départemental de l’Enfance et de la Famille ;
► De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département ;
► De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d’élaborer un programme pluriannuel pour répondre aux besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance sur le territoire.

» Membres et partenaires 

MEMBRES
La composition pluri-institutionnelle de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance est déterminée par décret et figure à l’article D226-3-2 du Code de l’action sociale et des familles, elle est représentative des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance :

► Conseil départemental de la Creuse, Chef de file de la Protection de l’Enfance
► Services de l’État
► Agence Régionale de Santé
► 2 magistrats du Tribunal Judiciaire
► 1 magistrat du Parquet
► Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole
► MDPH
► Ordre des Avocats
► Associations concourant à la Protection de l’Enfance
► UDAF
► Conseil de l’Ordre des médecins
► Organismes de formations continues
► Acteurs institutionnels et associatifs et personnes qualifiés.

PARTENAIRES

DDETSPP
DSDEN Creuse
DTPJJ
DDPN
Groupement de gendarmerie de la Creuse
ARS
Ministère de la Justice
CAF
MSA
MDPH
Fondation AJD
APAJH de la Creuse
ALEFPA
UDAF Creuse
Ordre des médecins
Polaris formation
IRFSS Nouvelle Aquitaine
Centre Hospitalier Guéret
Centre Hospitalier Saint Vaury
Observatoire National de la Protection de l’Enfance
SNATED /119
ODAS
DREES
Ministère de la santé et des solidarités
Les PEP 23
AECJF : Pour toutes demandes d’informations, adresse mail de contact : e.direction@aecjf23.com

» Fonctionnement

PRÉSIDENCE DE L’ODPE
► Présidente du Conseil départemental (ou son représentant)

COMITÉ STRATÉGIQUE
► Composition : ensemble des membres de l’ODPE
► 1 réunion en séance plénière/an au minimum
Mission principale : soumettre, à la validation du Conseil départemental, les décisions stratégiques nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique de prévention et protection de l’enfance

COMITÉ TECHNIQUE
► Composition définie par le comité stratégique
► 2 réunions /an au minimum
Missions :
• Collecte de données statistiques et analyse
• Préparation du rapport annuel de l’ODPE
• Élaboration du programme départemental pluriannuel des besoins de formation en prévention et Protection de l’Enfance et bilan annuel

COMMISSIONS THEMATIQUES
Missions :
• Approfondir des sujets
• Apporter une analyse technique à certains questionnements

CONFÉRENCE ANNUELLE
Journée sur une thématique définie par le groupe de travail Conférence annuelle et formation continue auprès de l’ensemble des partenaires de la Protection de l’Enfance

» Communication

Affiches

Flyers de présentation

» Répertoire des établissements et services habilités au titre de la Protection de l’Enfance par le Conseil départemental